CGU

cgu

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

DE L'ESPACE DE FORMATION

OUVERTE ET A DISTANCE

KWALITI

Mai 2010

 

1. OBJET


Les présentes conditions générales visent à définir les conditions d’utilisation de l’espace de formation ouverte et à distance « KWALITI ».

2. PREAMBULE


Le CEMBREU met à disposition des utilisateurs un espace de formation ouverte et à distance dénommé « KWALITI », accessible à l’adresse « http://www.kwaliti.org ». Cet espace est défini par entité juridique adhérente. Un espace d’échange entre ces entités juridiques est par ailleurs mis à disposition.

Toute utilisation de KWALITI suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par l’entité juridique et ses utilisateurs.

L’utilisateur et l’entité juridique déclarent avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur et l’entité juridique reconnaissent que l’accès à KWALITI nécessite le respect inconditionnel de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

L’utilisateur et l’entité juridique reconnaissent avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation de KWALITI et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour utiliser KWALITI en toute connaissance de cause.

L’utilisateur et l’entité juridique disposent de la faculté de reproduire et de conserver les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

Cette reproduction et/ou conservation relève de la seule responsabilité de l’utilisateur et l’entité juridique.

3. CONTRAT CONCLU


Le représentant légal de l’entité juridique reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales d’utilisation nécessite la signature manuscrite de ce document.

Toute consultation des pages de KWALITI vaut acceptation des conditions générales d’utilisation.

4. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE


Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation par l’entité juridique et de la consultation des pages de KWALITI par l’utilisateur.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne de KWALITI et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

5. DEFINITIONS


Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « KWALITI » : espace électronique sur lequel les utilisateurs peuvent suivre des formations, consulter, échanger et partager des contenus, accessible à l’adresse « http://www.kwaliti.org ». KWALITI est un espace propre à chaque entité juridique. Cet epsace est accessible par tous les professionnels de l'entité juridique;
  • « COMMUNAUTE KWALITI » : espace électronique communautaire d'élaboration de supports audio-visuels de formation  « http://www.kwaliti.org/commnaute ». Cet espace est accessible par les professionnels en charge de la promotion de l'outil au sein de l'entité juridique ;
  • « CEMBREU » : Centre Européen Médical Bioclimatique de Recherche et d’Enseignement Universitaire, structure qui assure le développement et la maintenance technique de KWALITI et le développement technique de contenus audio-visuels;
  • « entité juridique » : Etablissement de santé, maison de retraite, centre de formation, association, … intéressé par la dispensation de contenus relatifs à la qualité et la sécurité des soins.
  • « identifiant » : suite numérique de lettres et/ou de chiffres ayant pour objet d’identifier l’utilisateur eu égard aux opérations qu’il effectue sur KWALITI. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de son identifiant ;
  • « mot de passe » : code d’authentification permettant au client d’accéder à KWALITI. L’utilisation du mot de passe est nécessaire pour l’authentification de l’utilisateur. Ce dernier est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de son mot de passe ;
  • « utilisateur » : toutes les personnes disposant d’un identifiant et d’un mot de passe valides leur permettant de se connecter à KWALITI.

6. SUSPENSION DE L’ACCES A KWALITI


Le CEMBREU se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à toute ou partie de KWALITI pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour l’espace, de le modifier, d’en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique et/ou organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité du CEMBREU ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de toute ou partie de l’accès à KWALITI, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

7. SERVICES


7.1. DESCRIPTION DU SERVICE

Les services accessibles via KWALITI sont décrits sur le site internet accessible à l’adresse « http://www.kwaliti.org ».

7.2. MODIFICATION DU SERVICE

Le CEMBREU se réserve le droit d’apporter à KWALITI toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaire et utile dans le cadre de son bon fonctionnement et de la fourniture d’un service de qualité, sans que les performances de base du service en soient affectées.

Le CEMBREU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation.

Les conditions générales d’utilisation figurant en ligne sur le site KWALITI, accessible à l’adresse « http://www.kwaliti.org » en cliquant sur le lien « CGU », prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Par conséquent, vous êtes invités à consulter régulièrement les conditions d'utilisation disponibles en permanence sur le Site.

Toute utilisation de KWALITI, après les modifications des présentes conditions générales, vaut acceptation pour l’utilisateur des nouvelles conditions générales d’utilisation.

Par ailleurs, le CEMBREU se réserve le droit de supprimer temporairement ou définitivement, en tout ou partie, l’espace de formation ouverte et à distance KWALITI.

8. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS


Sont formellement interdits sur KWALITI, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout document et/ou tout message :

  • sans rapport avec les sujets traités ;
  • publicitaires ou promotionnels ;
  • à caractère diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux, haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité (incitation à la haine ou à la violence), contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • visant à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;
  • portant atteinte à KWALITI et/ou au CEMBREU, à l'image et à la réputation de KWALITI et/ou du CEMBREU.
  • qui dirigerait les utilisateurs directement (lien hypertexte) ou indirectement vers des sites internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable, notamment les dispositions du présent article ou d’encourager dans ses messages la consultation desdits sites ;
  • visant à utiliser l’espace de discussion à des fins commerciales ou d’une manière générale à proposer des produits et des services rémunérant de manière directe ou indirecte un tiers ;
  • utilisant les emails des autres utilisateurs ou tiers en vue de réaliser du spamming ou toute autre opération visant à nuire au fonctionnement normal de l’espace de travail collaboratif et aux emails de ses utilisateurs ;
  • permettant à des utilisateurs de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • visant à télécharger, afficher, transmettre de quelle que manière que ce soit tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de communications électronique sans que cette liste ne soit exhaustive ;
  • visant à commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel ;
  • visant à télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres utilisateurs ;
  • constitutif de contrefaçon (portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits de propriété intellectuelle…).

Le CEMBREU sera en droit de supprimer sans préavis tout document et/ou tout message qui violerait les présentes conditions générales d’utilisation et plus généralement les lois et règlements en vigueur.

Le CEMBREU se réserve également le droit de suspendre, supprimer ou limiter l’accès à KWALITI de l’utilisateur fautif, sans préavis et sans aucune indemnisation, et sans préjudice d’autres recours. Il peut aussi considérer le présent contrat comme purement et simplement résilié de plein droit sans délai et sans aucun formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Cette mesure d’exclusion est évidemment sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont vous pourriez faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, voire du CEMBREU pour le cas où votre comportement aurait préjudicié à ses intérêts.

Nous vous informons que le CEMBREU peut être amenée à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, le CEMBREU estime qu'une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les présentes CGU, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts du CEMBREU, ses utilisateurs, ou le public.

9. OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE


Le CEMBREU s’engage à gérer et à animer KWALITI dans le respect des lois et règlements en vigueur.

10. RESPONSABILITE


Le CEMBREU ne saurait être tenu responsable de tout contenu diffusé sur la plateforme KWALITI.

Le CEMBREU ne saurait être déclaré responsable d’une quelconque difficulté de transmission, ou plus généralement de toute perturbation du réseau internet.

L’utilisateur reconnaît et accepte sans que cette liste ne soit exhaustive, que :

  • le CEMBREU ne garantit pas l’accès continu et permanent à KWALITI et ce au regard de la particularité du réseau internet ;
  • le CEMBREU ne garantit pas la sécurité des données collectées et traitées dans le cadre du fonctionnement de KWALITI au regard des particularités du réseau internet et des limites présentées par le réseau en terme de sécurité.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites internet dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites. Le CEMBREU décline, en conséquence, toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

11. GESTION DES IDENTIFIANTS


Pour accéder à KWALITI, l'utilisateur doit disposer d'un identifiant composé d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe.

L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant.

L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour en assurer une parfaite confidentialité.

L’utilisateur s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou louer son identifiant à un tiers.

En tout état de cause, toute utilisation de son identifiant par l’utilisateur fait présumer de manière irréfutable une utilisation de KWALITI par ce dernier.

L’utilisateur s’engage à informer sans délai le CEMBREU de toute communication à des tiers, utilisation frauduleuse ou vol de son identifiant dont il aurait connaissance.

Cette notification devra être adressée au CEMBREU par e-mail ou par télécopie, confirmée par lettre recommandée avec avis de réception ; le CEMBREU désactivera l’accès à KWALITI dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de cette notification.

En tout état de cause, l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite, sous son identifiant, de KWALITI jusqu’à ce qu’il ait demandé au CEMBREU un changement d’identifiant.

Seule la date de remise du courrier recommandé avec avis de réception fait foi entre les parties.

L’utilisateur s’engage à ne pas s’approprier l’identifiant d’un autre utilisateur.

12. CONVENTION DE PREUVE


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes d’hébergement informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des présentes conditions générales.

En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatisés du CEMBREU primeront sur lesdits documents de l’utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

L’archivage des demandes d’accès à KWALITI est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

13. PROPRIETE


13.1. PROPRIETE DES CONTENUS ECHANGES

L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus apportés et intégrés par lui dans KWALITI, notamment les documents, informations et fichiers, diffusés et partagés sur KWALITI avec les autres utilisateurs, et qu’il n’a pas cédé ou concédé de droits similaires sur lesdits contenus à des tiers.

En conséquence, l’utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, procédure et action intentée par un tiers revendiquant des droits de propriété intellectuelle sur les contenus diffusés et sera dès lors tenu de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre du CEMBREU suite de cette réclamation, action ou procédure.

L’utilisateur qui a apporté et diffusé un contenu au sein de l’espace d’échange inter-entités juridiques de KWALITI concède aux autres utilisateurs un droit de consultation sur ces contenus.

Les autres utilisateurs s’interdisent tout agissement, tout acte pouvant porter atteinte, directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’utilisateur ayant apporté et diffusé des contenus sur l’espace d’échange inter-entités juridiques de KWALITI.

Ainsi est-il notamment interdit à tout utilisateur de procéder à toute représentation, diffusion, distribution ou commercialisation des contenus d’un autre utilisateur ou du CEMBREU à titre onéreux.

13.2. PROPRIETE DU CEMBREU

Les éléments appartenant au CEMBREU tels que notamment les sites web, les marques, dessins et modèles, vidéos, animations, images et textes, logos, sont la propriété exclusive du CEMBREU.

L’utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits du CEMBREU et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public, à quelque fin que ce soit. A cet effet, l’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tout tiers, et notamment, maintiendra en l’état toutes les mentions de propriété et de copyright qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement, sur les éléments consultables sur le site web accessible à l’adresse « http://www.kwaliti.org » et qui lui seront communiqués par le CEMBREU.

Ainsi est-il notamment interdit à tout utilisateur de procéder à toute représentation, diffusion, distribution ou commercialisation des contenus du portail KWALITI à titre onéreux.

14. CONFIDENTIALITE


L’utilisateur s’engage à :

  • ne pas transmettre de document ou de message dont il ne serait pas autorisé à diffuser le contenu notamment par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
  • respecter l’obligation de secret et de confidentialité la plus absolue sur les informations de toute nature dont il a eu connaissance au sein de KWALITI.

A ce titre, l’utilisateur s’engage à ne permettre à aucun tiers l’accès à KWALITI, et à ne communiquer à aucun tiers l’une quelconque de ces informations confidentielles.

15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


Le CEMBREU pourra collecter des données personnelles concernant les utilisateurs dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de KWALITI. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qui s’exercent à l’adresse électronique accessible en cliquant sur le lien « Contact » de la page « http://www.kwaliti.org » .

Le traitement de vos données personnelles fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données collectées sont réservées à l’usage du CEMBREU et de l’entité juridique dont dépend l’utilisateur.

16. FORCE MAJEURE


Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

17. BONNE FOI


Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

18. INDEPENDANCE DES PARTIES


Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérées agent l’une de l’autre.

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

19. INTEGRALITE


Les présentes conditions générales d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.

En conséquence, aucun autre document envoyé ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales d’utilisation.

20. NULLITE


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

21. TOLERANCE


Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des partie, de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie les droits acquis et ne peut être interprété comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

22. LOI


Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.